Pep's Up : Le logiciel en ligne de gestion et de comptabilité des associations

Tous vos outils dans un seul logiciel !
Site internet, gestion des membres, communication, adhésions en ligne, comptabilité, paiement en ligne, événements payants.

Grâce à Pep's Up, chaque association pourra avoir :

  • Un site internet "responsive", adapté pour tous les types de support (ordinateur, tablette, smartphone)
  • Une interface d'administration de l'association (gestion du site internet, communication, gestion des membres, comptabilité, etc...)
  • Une interface privée pour chaque membre

Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation et de vente


0. Préambule


SCOLABS est une société dont l'objet consiste notamment à la conception, la réalisation, l'exploitation et le négoce de sites internet et d'applications mobiles et non mobiles.

SCOLABS édite le service "PepsUp" qui permet aux clubs, associations sportives et non sportives, unions sportives municipales, fédérations, ligues, comités, collectivités territoriales locales ou régionales, acteurs du sport amateur ou professionel, coachs sportifs ci-après désigné par le " Client ", de créer et d'éditer leur propre site internet, ci-après désigné le " Site Club " et de bénéficier de services dédiés à la gestion de leur structure.

Dans ce cadre, PepsUp propose au Client cinq Formules d'Abonnement sans engagement ("Pack Gratuit", "Pack Basic", "Pack Pro", "Pack Premium" et "Pack Sérénité") dont les conditions sont détaillées dans les présentes et dans les documentations et tarifs ( www.pepsup.com/tarifs ) édités par la société.

L'inscription de l' Utilisateur emporte l'acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ou réserve.

SCOLABS
Adresse: 24, avenue du Prado, 13006 Marseille, France
Email: contact@pepsup.com

1. Définitions


Les mots ou expressions ci-après commençant ou non avec une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont, dans les présentes Conditions Générales, la définition suivante :

Contrat:
L'ensemble constitué par ordre d'importance décroissante des présentes Conditions Générales, des documents et tarifs édités par la société et décrivant les Formules d'Abonnement ainsi que les éventuelles Options ainsi que tout formulaire de souscription de formules d'abonnement et/ou Options.

Service:
La prestation fournie par PepsUp qui permet au Client de créer et d'éditer le Site Club et de bénéficier de services dédiés à la gestion de sa structure, en fonction de la Formule d'Abonnement souscrite par le Client . La prestation permet également de rendre accessible le Site Club à tout utilisateur ou internaute ayant la capacité à se connecter sur le Serveur PepsUp .

Client:
Tous clubs, associations sportives et non sportives, unions sportives municipales, fédérations, ligues, comités, collectivités territoriales locales ou régionales, acteurs du sport amateur ou professionel, coachs sportifs éditeur d'un Site Club , ayant souscrit à l'une ou l'autre des Formules d'Abonnement proposées par PepsUp.


Plateforme PepsUp:
L'ensemble des données et informations affichées sur les pages accessibles depuis www.pepsup.com ainsi que l'ensemble des équipements, matériels informatiques, logiciels, applicatifs ou moyens mis en oeuvre par PepsUp pour la fourniture du Service .

Serveur PepsUp:
L'ensemble des équipements, matériels informatiques, logiciels, applicatifs ou moyens mis en oeuvre par PepsUp pour la fourniture du Service .

Formules d'Abonnement:
L'ensemble des offres commerciales proposées par PepsUp à ses Clients .

Formules Payantes:
L'ensemble des offres commerciales payantes proposées par PepsUp à ses Clients .

Identifiant:
L'email associé au mot de passe choisi par l'utilisateur qui permet l'accès et l'authentification de l'utilisateur sur la Plateforme PepsUp .

Administrateur:
Toute personne physique ou morale ayant un Identifiant et ayant le rôle "Community Manager" au sein du Site Club du Client , faisant de lui le représentant juridique du Client .

Membre:
Toute personne physique ou morale ayant un Identifiant et ayant un rôle, validé par l' Administrateur , au sein du Site Club du Client .

Utilisateur:
Toute personne physique ou morale ayant un Identifiant .

Site Club:
L'ensemble des données et informations dont le Client est propriétaire ou pour lesquels il dispose de l'ensemble des droits nécessaires tant à la conclusion du Contrat qu'à l'usage pour lequel le Client destine le Site Club qu'il édite, héberge sur le Serveur PepsUp et met à la disposition des Utilisateurs du site et des internautes.

Espace "Community Manager" du Site Club:
L'ensemble des pages accessibles via l' Identifiant de l' Utilisateur permettant l'administration et l'édition du Site Club et l'utilisation des services dédiés à la gestion de la structure du Client .

Espace "Privé" Utilisateur:
L'ensemble des pages accessibles via l' Identifiant de l' Utilisateur , permettant l'édition de ses informations personnelles et l'utilisation des services fournis par PepsUp et mis à sa disposition.

2. Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions qui s'imposent à toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés par PepsUp et les utiliser.

3. Compte PepsUp


3.1 Inscription

Toute inscription, accès et/ou utilisation de la Plateforme PepsUp suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

L'inscription d'un Utilisateur emporte l'acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ou réserve.

Lorsqu'il renseigne le formulaire d'inscription, l' Utilisateur s'engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

Tout Utilisateur de la Plateforme PepsUp déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où l' Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire sur la Plateforme PepsUp . Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale), en leur qualité de tuteur légal, ont la responsabilité de surveiller l'utilisation qui est faite de la Plateforme PepsUp par l'enfant.

Pour bénéficier des services de PepsUp, chaque Client doit désigner parmi ses membres un Administrateur ayant pouvoir de créer un Site Club . L' Administrateur sera alors le représentant juridique du Client et endossera la responsabilité du respect des Conditions Générales par chaque membre du Client à l'égard de PepsUp, ce que l' Administrateur reconnaît et accepte expressément. Le cas échéant, l' Administrateur d'origine pourra ajouter un ou plusieurs autres Administrateurs ou se substituer à un autre Administrateur , sous réserve d'effectuer la modification requise sur la Plateforme PepsUp .

Dans l'hypothèse où l' Utilisateur cesserait d'être membre du Client , celui-ci s'engage à supprimer son rôle au sein du Site Club du Client qu'il vient de quitter (via son Espace "Privé" Utilisateur ). A défaut, PepsUp se réserve le droit de supprimer son rôle au sein du Site Club du Client .

3.2 Durée

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, le Compte PepsUp de l' Utilisateur restant actif jusqu'à sa fermeture selon les conditions de l'article 3.3 ci-après.

3.3 Suppression

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte par courrier postal simple (à l'adresse définie dans le Préambule) ou par e-mail à l'adresse contact@pepsup.com

4. Formules d'Abonnement


4.1 Présentation des Formules d'Abonnement

Pack Gratuit:
La formule "Pack Gratuit" constitue une formule de découverte des fonctionnalités proposées par PepsUp. A ce titre, l'offre se compose de fonctionnalités limitées, dont : 500 Mo de stockage maximum, 10 contacts maximum, personnalisation du site, présentation du club, infos traffic du site, actualités, réseaux sociaux, événements avancés, gestion des membres, communication.

Pack Basic:
La formule "Pack Basic" constitue une première formule étendue des fonctionnalités proposées par PepsUp. A ce titre, elle comporte les fonctionnalités de la formule "Pack Gratuit" et des fonctionnalités supplémentaires, notamment, les fonctionnalités suivantes: stockage illimité, contacts illimités, documents publics / privés, choix du nom de domaine.

Pack Pro:
La formule "Pack Pro" constitue une deuxième formule étendue des fonctionnalités proposées par PepsUp. A ce titre, elle comporte les fonctionnalités de la formule "Pack Basic" et des fonctionnalités supplémentaires, notamment, les fonctionnalités suivantes: adhésion en ligne, paiements online, comptabilité, gestion sportive, une présentation graphique plus élaborée, gestion du matériel, envoi de courrier dématérialisé, communication SMS.

Pack Premium:
La formule "Pack Premium" constitue une troisième formule étendue des fonctionnalités proposées par PepsUp. A ce titre, elle comporte les fonctionnalités de la formule "Pack Pro" et des fonctionnalités supplémentaires, notamment, les fonctionnalités suivantes: module de réservation, gestion des dons, organisation d'événements sportifs, shop en ligne, support "Premium".

Pack Sérénité:
La formule "Pack Sérénité" constitue une quatrième formule étendue des fonctionnalités proposées par PepsUp avec des services supplémentaires. A ce titre, elle comporte toutes les fonctionnalités de la formule "Pack Premium" et des services supplémentaires suivants: formation des utilisateurs, accompagnement, design du site, reprise des contenus, référencement, développement de fonctions, support "Premium".

4.2 Conditions de souscription à une Formule d'Abonnement

Comme conditions déterminantes sans laquelle le Service ne saurait être proposé et mis en oeuvre, le Client déclare et garantit à PepsUp :

  • Qu'il est majeur et dispose de la pleine capacité à conclure le présent Contrat .
  • Que ses coordonnées sont exactes et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, que sa dénomination qu'elle soit sociale ou commerciale, son numéro de registre du Commerce et des Sociétés dont il dépend, le cas échéant, l'adresse de son siège ou domicile ainsi que son nom et prénom, n° de téléphone.
  • Qu'il informera sans délai PepsUp de toute modification concernant sa situation et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout changement d'adresse et/ou de coordonnées bancaires.
  • Qu'il devra pour accéder au Service disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à la charge du Client .
  • Qu'il s'engage à s'assurer de la plus stricte confidentialité de son mot de passe et reconnaît expressément que toute connexion sur le Serveur PepsUp ainsi que toute transmission de données sur ou depuis ledit Serveur opérée à partir de son Identifiant seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation de l' Identifiant du Client et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client . En cas d'acte dommageable, le Client engagera les procédures qui s'imposent auprès des autorités, notamment, judiciaires compétentes afin de permettre d'identifier le(s) responsable(s) de(s) l'acte(s) dommageable(s). PepsUp pour sa part s'engage à apporter son concours aux dites autorités compétentes.
  • Qu'il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes, et, en particulier, reconnaît que :
    • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir.
    • des restrictions à l'accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d'accord spécifique.
    • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment, par mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime. En conséquence, la responsabilité de PepsUp ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement du Client et/ou des Membres , notamment, en raison de l'utilisation du Service de la connexion au site de PepsUp ou au Site Club .
    • tout équipement connecté sur le Serveur PepsUp est et reste sous l'entière responsabilité du Client . En conséquence, la responsabilité de PepsUp ne pourra être recherchée par le Client et/ou les Membres pour tout dommage qui pourrait survenir, le cas échéant, du fait de leur connexion sauf en cas de faute grave de PepsUp.
  • Qu'il s'engage à :
    • ne pas éditer, diffuser et/ou stocker et/ou solliciter sur le Site Club et/ou renvoyer depuis celui-ci à un contenu manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour en France ou dans son pays d'origine et notamment de contenus, sans que cette liste soit limitative, pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou de la diffamation et/ou de la négation des crimes contre l'humanité et/ou de l'appel au meurtre et/ou du proxénétisme ou qui relèverait du prosélytisme du piratage informatique ou véhiculerait des idées politiques de quelque nature que ce soient.
    • ne pas éditer de contenus qui pourraient relever de la contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, droit d'auteur, marque, brevet, dessins et modèle, nom de domaine, droits voisins) ou à tout autre droit (notamment, droit à l'image).
    • s'assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu du site avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM la SCPP, la SPPF, l'ADAMI, la SPEDIDAM ou l'INPI.
    • ne pas procéder à l'envoi de mails ou SMS non sollicités par leur(s) destinataire(s) (spamming ou multipostage).
    • ne pas pénétrer et/ou tenter de pénétrer sur le Serveur PepsUp autrement que pour accéder au Site Club .
  • Le Client renonce expressément en conséquence de ses déclarations ci-dessus, aux termes des présentes, à engager la responsabilité de PepsUp concernant l'un et ou l'autre des faits énumérés au présent article.

4.3 Durée

La formule "Pack Gratuit" est souscrite pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment, choisir d'opter pour une des autres formules, directement sur le site de PepsUp dans l' Espace "Community Manager" du Site Club .

PepsUp propose des Formules Payantes d'une durée d'un an (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site), à compter de la date de souscription de la formule.

4.4 Prix et conditions de paiement

  • Les prix des Formules Payantes sont précisés par PepsUp dans les documents commerciaux et tarifs édités par la société. Les tarifs qui s'appliquent sont ceux en vigueur à la date de souscription par le Client de la Formule et/ou des options. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA 20% inclus)
  • Une facture sera systématiquement établie pour le Client faisant ressortir le montant de la T.V.A.
  • Le prix de la Formule souscrite par le Client et celui des éventuelles options sont payables intégralement à la souscription de la formule ou des options par ce dernier.
  • Le paiement sera effectué par le Client à PepsUp à la commande par chèque, virement, paypal ou par tout autre moyen qui pourra être proposé par PepsUp
  • En cas de retard de paiement, seront exigibles, à l'initiative de PepsUp et conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 euros, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. En cas d'impayé et en dépit d'un courrier de relance adressé au Client et resté sans effet 15 jours après sa date d'envoi, PepsUp pourra, à sa seule initiative, supprimer l'accès au Site Club et sa visibilité par les internautes aux seuls torts du Client . Après 30 jours, le Site Club sera succeptible d'être irrévocablement supprimé du Serveur PepsUp aux seuls torts du Client .

4.5 Modification des Formules d'Abonnement et des options

  • A l'initiative de Pepsup, la répartition des fonctionnalités (nouvelles ou existantes) des Formules d'Abonnement pourra être amenée à évoluer, sans coût additionnel.
  • PepsUp pourra, à son initiative, reporter sur le prix de la Formule d'Abonnement et sur le prix des options toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taxe qui pourraient être décidées par les autorités compétentes.
  • PepsUp pourra, à son initiative, modifier le prix des Formules Payantes , et vous communiquera toute modification de prix. Les modifications de prix prendront effet au commencement de la période d'abonnement suivant la date de la modification de prix. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous devrez vous désinscrire de votre Formule Payante avant la fin de la période d'abonnement en cours.

4.6 Renouvellement

Concernant la souscription d'une des Formules Payantes , la Formule d'Abonnement correspondante sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d'abonnement, sauf si le Client met fin au renouvellement automatique de son abonnement par le biais de la page d'abonnement avant la fin de la période en cours. PepsUp vous adressera un rappel à cet effet préalablement à l'expiration de votre période d'abonnement. Le choix de mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement, prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours et vous serez déclassé vers la formule "Pack Gratuit".

4.7 Changement de Formule Payante

Le Client peut changer à tout moment de Formule payante via la page de choix des formules. Un avoir sera alors calculé sur une base prorata temporis de la durée restant à courir de l'abonnement en cours et sera pris en compte dans le prix de la nouvelle formule choisie par le Client . Le nouvel abonnement prendra effet à compter de la date de souscription de la formule correspondante.

4.8 Résiliation

4.8.1 Résiliation à l'instigation du Client

Le Client peut résilier son Site Club avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l'envoi d'une notification par courrier postal simple ou par e-mail à l'adresse contact@pepsup.com. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la suppression du Site Club du Client .

Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client n'entraîne aucun remboursement du prix en cas d'abonnement à des Formules Payantes . L'ensemble des sommes versées au titre de cet abonnement restera définitivement acquis à PepsUp.

4.8.2 Résiliation à l'instigation de PepsUp

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que PepsUp pourrait solliciter, PepsUp se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Site Club du Client (en ce compris le cas échéant son abonnement à des Formules Payantes ) pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de : non-respect par l' Administrateur ou par un Membre des Conditions Générales, fourniture de fausses informations lors de son inscription ; agissements contraires aux intérêts commerciaux de PepsUp; absence de connexion à l' Espace "Community Manager" du Site Club pendant 90 jours consécutifs pour les Clients ayant souscrit la formule "Pack Gratuit".

La résiliation à l'initiative de PepsUp n'entraîne aucun remboursement du prix en cas d'abonnement à des Formules Payantes . L'ensemble des sommes versées au titre de cet abonnement restera définitivement acquis à PepsUp.

4.8.3 Gestion des données

Dans tous les cas, le Client fera son affaire de la sauvegarde privative des données qu'il aura placé sur son Site Club , préalablement à toute demande de résiliation

4.9 Droit de rétractation

En application de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client personne physique dispose, dans un délai de quatorze jours francs, à compter de l'acceptation de sa commande, de la faculté d'exercer son droit de rétractation. Pour le cas où le Client personne physique souhaiterais faire exercice de son droit de rétractation, il devra, dans le délai de quatorze jours précité, adresser un mail à l'adresse suivante contact@pepsup.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale figurant dans le préambule des présentes. A réception de ce mail ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les sommes qui auront été, le cas échéant prélevées au Client lui seront remboursées par PepsUp.

5. Propriété Intellectuelle


5.1 Contenus de la Plateforme PepsUp

Les Services et leur contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme PepsUp sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme PepsUp , qu'il s'agisse du contenu appartenant à PepsUp, à un tiers ou à un autre Utilisateur , est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l' Utilisateur contrevenant.

PepsUp concède au Client le droit d'utiliser le Site Club pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

5.2 Contenus mis en ligne par l'Utilisateur

L' Utilisateur concède automatiquement à PepsUp, à titre gracieux, une licence personnelle, non exclusive d'utilisation des contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme PepsUp .

Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations): le droit de reproduction : droit de réaliser ou de faire réaliser un nombre illimité de copies des communications, sous toutes formes ou sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout support papier, magnétique, numérique, ou autre (par exemple toutes plaquettes, supports de presse, affiches, pages web, rapport, et tout support d'enregistrement tel que CD, DVD, disquette, disque dur interne ou externe ou tout autre support d'enregistrement), par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour ; le droit de représentation : droit de communiquer, diffuser, faire communiquer ou faire diffuser les communications auprès des Membres par tout moyen, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunications ou tout mode de lecture, d'échange d'informations et de communications (Internet, réseau hertzien, câble, satellite, téléchargement, télétransmission, etc.) ; et le droit de traduire les communications en toutes langues (y compris tous langages informatiques).

L' Utilisateur garantit à PepsUp que les contenus ainsi que les communications qu'il met en ligne sur la Plateforme ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

6. Responsabilités


6.1 Responsabilité du Client

Le Client s'engage expressément, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis, à respecter les présentes Conditions Générales et, en particulier :

  • Le Client en sa qualité d'éditeur du Site Club :
    • reste seul responsable de son contenu éditorial ainsi que de l'ensemble des éléments figurants sur le Site Club . En conséquence, le Client garantit PepsUp contre toute demande émanant de tout tiers, condamnation et/ou frais (y inclut les frais raisonnables d'avocats) qui pourraient être engagées ou prononcées à son encontre du fait des éléments, des contenus ou des services proposés par le Client sur le Site Club .
    • s'engage à supprimer dès qu'il en aura connaissance, tout ou partie des contenus ou communications qui seraient contraire à la loi et/ou à l'ordre public et/ou aux présentes Conditions Générales, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout contenu violent, pornographique, raciste, antisémite, xénophobe, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité d'un tiers.
    • fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d'autorisation quelle soit préalable ou non, nécessaire à l'exploitation de son site comme à l'exécution du présent Contrat .
    • fera figurer sur son Site Club , son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial dudit site et, le cas échéant, la liste de ses autres publications.
  • Le Client est seul responsable de l'utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu'il ou ses préposés pourraient générer à PepsUp, à l'un et/ou l'autre des Clients de PepsUp et/ou à des tiers du fait de l'utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions Générales.
  • En ce qui concerne les adresses e-mails (et éventuellement les numéros de téléphone mobile) des Membres qu'il ajoute ou importe au Site Club , il garantit à PepsUp avoir obtenu l'accord préalable desdits Membres .

6.2 Responsabilité de PepsUp

PepsUp s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la qualité comme la permanence du Service . Cependant, le Client reconnaît et accepte que PepsUp est tenue à une simple obligation de moyen, et qu'en particulier PepsUp :

  • ne garantit ni les vitesses de connexion sur le Serveur PepsUp ni les débits ou temps de transfert étant entendu qu'aucune bande passante dédiée n'est allouée au Client .
  • ne saurait être responsable de toute perte ou altération de donnée que le Client aurait stockée sur le Serveur PepsUp . Il appartient au Client d'effectuer toute copie nécessaire à cette fin.
  • met à disposition du Client une assistance, accessible directement dans l' Espace "Community Manager" du Site Club .
  • dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales.
  • dégage toute responsabilité en cas d'interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Serveur PepsUp . Cependant, PepsUp fera ses meilleurs effort pour, dans la mesure du possible, minimiser la durée ou la fréquence de ces interruptions.

De même, le Client reconnaît expressément que :

  • En aucun cas, la responsabilité de PepsUp ne pourra être recherchée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d'acquisition de produit et/ou services de remplacement.
  • D'une manière générale, PepsUp ne consent aucune garantie concernant, notamment, l'aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client et/ou des Utilisateurs .
  • Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de PepsUp ne saurait excéder le montant de la rémunération effectivement perçue par PepsUp au cours des 12 derniers mois.

6.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L' Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son Identifiant . En cas d'utilisation frauduleuse dudit Identifiant , l' Utilisateur s'engage à informer immédiatement PepsUp de l'utilisation non autorisée de son compte.

Toute connexion ou transmission de données effectuée par l' Utilisateur en utilisant la Plateforme PepsUp sera réputée avoir été effectuée par l' Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l' Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme PepsUp par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

L' Utilisateur s'interdit :

de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; de détourner la finalité de la Plateforme PepsUp pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ; de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ; de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ; de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ; de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d'auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

L' Utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ; les droits des marques ; les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; et d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L' Utilisateur s'interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de PepsUp, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

d'utiliser la Plateforme PepsUp à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme PepsUp ; de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme PepsUp .

Le non-respect des présentes Conditions Générales peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte de l' Utilisateur contrevenant, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que PepsUp serait en droit d'engager ou de réclamer.

PepsUp ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus et communications figurant sur la Plateforme PepsUp et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation desdits contenus et communications par un autre Utilisateur .

7. Règles Générales


7.1 Règles de gestion des données

Le Client est libre d'insérer les données et/ou informations nécessaires à la mise à jour du Site Club dans la mesure ou celles-ci respectent les conditions visées aux présentes et la capacité maximum de stockage autorisée dans la Formule d'Abonnement souscrite.

PepsUp se réserve la faculté de modifier le format des données et/ou informations utilisées par le Client sur le Site Club et, en particulier, images et sons afin que leur poids soit minimisé pour permettre une optimisation de la navigation et de la vitesse de téléchargement.

PepsUp se réserve le droit de syndiquer une partie du contenu du Site Club sur la Plateforme PepsUp .

7.2 Services Partenaires

PepsUp peut proposer des liens vers d'autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après les "Services Partenaires").

Dans la mesure notamment où PepsUp ne peut contrôler les Services Partenaires, PepsUp ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De la même manière, PepsUp ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

L'intégralité des revenus éventuellement tirés de l'exploitation de ces Services Partenaires est la stricte propriété de PepsUp.

7.3 Prohibition des clauses de cession

Le Client s'interdit de céder gratuitement ou contre rémunération tout ou partie du présent contrat. De même il s'interdit de mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération, tout ou partie des prestations dont il bénéficiera aux termes du présent contrat.

8. Données Personnelles


PepsUp s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises.

8.1 Finalité de la collecte

Les informations personnelles sont traitées par PepsUp à des fins de gestion des profils Utilisateur , d'études marketing et statistiques, de suivi de qualité des Services , de gestion de la relation client et de prospection commerciale, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

8.2 Accès aux informations personnelles

Les informations personnelles sont accessibles à tout moment dans l' Espace "Privé" Utilisateur .

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l' Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux informations personnelles le concernant. Pour l'exercer, celui-ci doit adresser un courrier à l'adresse postale figurant dans le Préambule des présentes.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, PepsUp a déclaré la collecte et le traitement des informations personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : 1921558.

Toutes les informations personnelles sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du site pepsup.com situé en France, dont les cordonnées figurent dans l'article 10.

8.3 Divulgation à des tiers

PepsUp peut être amené à divulguer les informations personnelles aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque PepsUp le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

PepsUp peut transmettre les informations personnelles à des tiers en cas de cession, de transfert d'actifs, de réorganisation ou de liquidation. PepsUp notifiera alors aux Utilisateurs si ses informations personnelles feront l'objet d'une politique de confidentialité différente.

Les informations personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PepsUp par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du profil Utilisateur ou la fourniture des Services .

Sauf opposition de la part de l' Utilisateur lors du recueil de ses informations personnelles, PepsUp peut transmettre les informations personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique. Même après avoir donné son accord, l' Utilisateur peut s'opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à PepsUp à l'adresse postale figurant dans le Préambule.

8.4 Conservation

Les informations personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et prospect et ne dépassant pas la durée pendant laquelle le Compte PepsUp de l' Utilisateur sera actif.

8.5 Sécurité

PepsUp a pris les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. Cookies / Balises Web


9.1 Cookies PepsUp

PepsUp recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l' Utilisateur . Il a pour but de signaler sa précédente visite sur la Plateforme PepsUp , et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par PepsUp que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs .

9.2 Cookies de tiers

Lorsque l' Utilisateur accède à la Plateforme PepsUp , un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d'être placés dans son micro-ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d'identifier les centres d'intérêt de l' Utilisateur et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l'offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du site pepsup.com.

PepsUp n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, PepsUp veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le site pepsup.com dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

9.3 Refus des cookies

L' Utilisateur conserve la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet à cet effet.

L' Utilisateur ne pourra pas utiliser pleinement les Services proposés par la Plateforme PepsUp .

9.4 Balises Web

La Plateforme PepsUp est succeptible de contenir des balises Web qui permettraient de remonter un certain nombres d'indicateurs à PepsUp.

Certains de nos Services Partenaires peuvent également utiliser des balises web, notamment afin de mesurer et d'améliorer l'efficacité de la Plateforme.

10. Mentions légales


Le présent site est exploité par la société SCOLABS SARL au capital de 5 000 €

  • Adresse du siège social : 24, avenue du Prado, 13006 Marseille, France
  • N° d'inscription au R.C.S. de Marseille : 814 896 338
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  • L'hébergeur du site est la société OVH SAS au capital de 10 059 500 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
    Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
    N° de téléphone : +33 8 203 203 63

11. Loi et juridiction applicable


La loi applicable au présent Contrat est la Loi Française.

En cas de litige avec une personne physique ou morale ayant la qualité de commerçante, relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité du présent Contrat , la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Marseille.

En cas de litige avec une personne physique, relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité du présent Contrat , la juridiction compétente sera le Tribunal compétent du lieu de résidence du défendeur.